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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne qu'il ne sera plus envoyé de Vagabonds, Gens sans aveû, Fraudeurs & Criminels à la Loüisianne; que les ordres que Sa Majesté auroit pû donner à ce sujet seront changez, Et la destination desdits Vagabonds faite pour les autres Colonies Françoises. Du 9. May 1720
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Evoque tous les Procés & differens nez & à naistre, pour raison des Concessions de portions de terre accordées à la Loüisianne par la Compagnie des Indes, Et Nomme des Commissaires pour les juger en dernier ressort. Du 26. Juillet 1721
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