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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy : Qui autorise les Officiers d'Amirauté Establis dans les Isles & Colonies Françoises à recevoir leurs Droits, Salaires & Vacations suivant l'7sage establi, dont sera fait un Tarif Provisionnel qui sera arresté par le Gouverneur & Intendant ou Commissaire Ordonnateur desdites Isles & Colonies. Du 6. Decembre 1717

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Type: Rare Books(Opens in new tab)
Publication date: [1717]
Call number: 146574
Creator: France(Opens in new tab)
Dimensions: 8vo
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