Rare Books

Arrest Du Conseil D'État Du Roy. : Qui proroge pour trois années, à compter du premier janvier 1746, la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 être levé sur les marchandises venant des Isles françoises de l'Amerique. Du 30 Novembre 1745. Extrait ues Registres du Conseil d'Estat

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Type: Rare Books(Opens in new tab)
Publication date: M.DCCXLVI [1746]
Call number: 149948
Creator: France(Opens in new tab)
Dimensions: 26 cm (4to.).
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