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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, qui pro ... pour trois ans, à compter du premier janvier 1740. la perception du droit d'un ... pour cent, ordonné par la Declaration du 10. novembre 1727. estre levé sur les ... venant des Isles & Colonies françoises de l'Amerique. Du 8. Decembre 1739

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Type: Rare Books(Opens in new tab)
Publication date: M.DCCXXXIX [1739]
Call number: 148895
Creator: France(Opens in new tab)
Dimensions: 4to
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