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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Portant prorogation pendant un an, de la permission cy-devant accordée aux Negocians François qui font le commerce des Isles Françoises de l'Amerique, de faire venir des Pays Estrangers des Lards, Beurres, Suifs, Chandelles & Saumons salez, sans payer aucuns Droits. : Du 23. Octobre 1725

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Publication date: M. DCCXXV [1725]
Call number: 147290
Creator: France(Opens in new tab)
Dimensions: 4to.
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Arrest du Conseil d'estat du roy, qui proroge pendant trois ans : à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françoises qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers, des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 22. aoust 1730
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui proroge pendant trois ans : à compter du 23. Octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux Negocians Françoises qui font le Commerce des Isles & Colonies Françoises de l'Amerique, de faire venir des Pays estrangers, des Lards, Beurres, Suifs, Chandelles & Saumons salez, sans payer aucuns Droits. Du 22. Aoust 1730
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Arrest Du Conseil D'E'Tat Du Roy, Qui permet l'entrée dans le royaume, sans payer aucuns droits, des Lards, Suifs, Chandelles & Saumons salez, destinez pour les Isles & Colonies françoises. Du 24 Août 1748. : Extrait des Registres du Conseil d'État
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui permet pendant trois ans, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter non-seulement des bo︠e︡ufs & chairs salées, mais aussi des saumons salez, beurres, suifs & chandelles, & delà les transporter auxdites isles & colonies Francoises. Du 26. Aoust 1738. : Extrait des Registres du Conseil d'Estat
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui permet pendant un an, à compter de la date du présent arrêst, aux Negocians qui font le commerce des Isles & Colonies françoises de l'Amerique, de faire venir de Dannemarck dans les ports designés par les lettres patentes de 1717. &c. les chairs salées, beurres & suifs qu'ils destineront pour lesdites Isles & Colonies, sans payer aucuns droits d'entrée. Du 7. Février 1741
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