Arrest du Conseil d'estat du roy, qui proroge pendant trois ans : à compter du 23. octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux negocians françoises qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir des pays estrangers, des lards, beurres, suifs, chandelles & saumons salez, sans payer aucuns droits. Du 22. aoust 1730